Article 2 — Fouille de sécurité
Une fouille de sécurité doit être effectuée afin de vérifier que le suspect ne détient aucune arme blanche, arme à feu ou objet dangereux pouvant compromettre la sécurité de l’agent, du suspect ou d’autrui.
Cette fouille doit se faire dans le respect de la dignité du suspect et conformément aux protocoles en vigueur.
Article 3 — Transport au poste
Une fois la situation sécurisée, le suspect est placé à l’arrière du véhicule de service, attaché conformément aux règles de sécurité, puis transporté jusqu’au poste.
À l’arrivée :
- Effectuer une fouille complète du suspect.
- Inventorier et consigner l’ensemble de ses effets personnels (téléphone, argent liquide, objets divers) dans un casier sécurisé.
- Si le suspect détient plus de 5 000 $ en espèces sans justificatif valable, la somme est saisie selon les procédures en vigueur relatives aux biens suspects.
Article 4 — Détention et rapport d’arrestation
Après la fouille, le suspect est placé en cellule de détention.
Selon la gravité des faits :
- Pour une infraction mineure, un rapport d’arrestation standard est rédigé.
- Pour un crime ou un délit majeur, un dossier d’arrestation complet doit être constitué et transmis au procureur et au juge compétent.
Tous les éléments de preuve et pièces justificatives doivent être archivés dans le dossier d’arrestation.
Article 5 — Suivi judiciaire
En cas d’absence de réponse du procureur, du juge ou de l’avocat, le suspect peut être placé sous surveillance électronique (bracelet) en attente de jugement.
Si, lors de la rédaction du rapport, le suspect plaide non coupable à l’un ou plusieurs chefs d’inculpation, la décision finale concernant la tenue d’un procès relève du juge ou du procureur.
L’agent ayant procédé à l’arrestation doit demeurer disponible pour toute comparution ou complément d’enquête demandé par les autorités judiciaires.